OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto entreprise AMFLY Numéro de SIREN 892840208 et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
– Prises de vues aériennes à l’aide de drones
– Montages de vidéos et traitement de photographies/vidéos
– Insertions de photographies et de vidéos dans des sites internet
Toute prestation accomplie par l’auto entreprise AMFLY implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
PRIX
Les prix des prestations vendues par AMFLY sont les prix en vigueur lors de la commande.
Les prix sont calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts).
AMFLY s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Un acompte peut être demandé lors de la commande
MODALITE DE PAIEMENT
Les différents modes de payements sont les suivants : virement bancaire, chèque et espèce. Le paiement par le client doit être effectué à 30 jours nets date de facture.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement total ou partiel du client, celui-ci doit verser à AMFLY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt l’égal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur le jour de rendu des livrables. En supplément de la pénalité de retard, toute somme non payée à 30 jours nets date de facture, produira automatiquement le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de AMFLY.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les prises de vues d’AMFLY sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images du prestataire sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Le client s’engage à publier le logo AMFLY, dans toutes ses productions. AMFLY s’autorise à publier pour son compte et sa communication toutes ses productions si le client ne s’y oppose pas lors de l’acceptation du devis. Les images produites par AMFLY ne doivent en aucune façon être utilisées dans un cadre illégal. Vous ne pouvez utiliser le contenu de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière.
LIVRABLES
La livraison des livrables s’effectuent par lien de téléchargement, support USB ou tout autres formats en accord avec le client lors de l’acceptation du devis.
LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit français. Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compétent.
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERAL DE VENTE
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le prestataire. Toutes modifications de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit du prestataire est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.